Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5)

L'équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or le droit en vigueur me paraît bien rédigé. D'autres l'ont dit avant moi, une personne en situation d'impayés de loyer ne l'est pas par choix. Qu'elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu'elle soit confrontée...