Interventions sur "expulsion"

...er, c'est-à-dire l'occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, c'est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l'audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n'est disponible que dans 30 % des cas. Or c'est lui qui permet d'identifier les causes de l'impayé et donc de proposer un dispositif de prévention adapté à la situation de l'occupant. La question est donc simple, monsieur le ministre délégué : quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour que le diagnostic social et financier soit...

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l'expulsion locative et d'aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d'aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s'en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles...

...e deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l'article définit de nouvelles modalités pour le signalement d'une situation d'impayés de loyer, ainsi qu'un seuil national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n'est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable. Il est dans l'intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bu...

…en revenant sur la réduction initiale des délais de traitement des contentieux locatifs que vous aviez décidée, mais, en réduisant néanmoins ces délais, l'article 5 rendra plus difficile la recherche de solutions à l'amiable pour prévenir les expulsions. C'est la raison pour laquelle le groupe GDR – NUPES a déposé cet amendement de suppression de l'article.

...urs, il faut plus d'un an. Les locataires en difficulté n'ont pas de solution. S'ils ne partent pas de leur logement, ce n'est pas par choix, mais par impossibilité de se reloger. S'ils ne paient pas, ce n'est pas non plus par choix, mais parce qu'ils en sont incapables. La hausse des prix de l'énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d'expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l'article, il est inutile !

…déclarant l'expulsion du locataire. Ainsi, les assurances privées obligent à engager une procédure devant les tribunaux pour disposer d'une ordonnance,…

...à six semaines. Là encore, votre proposition se caractérise par son inefficacité. Vous justifiez une telle réduction des délais par le fait qu'elle pourrait contribuer à fluidifier les démarches, alors que les avocats auditionnés dans le cadre de la préparation du texte affirment que cela renforcera l'engorgement des tribunaux. Surtout, ces délais jouent un rôle déterminant dans la prévention des expulsions ; les réduire reviendrait à accélérer la machine à précarité des expulsions locatives, plutôt que de donner aux locataires en difficulté toutes les chances de s'extraire d'une situation d'impayé, comme l'expliquait Simone…

Il vise à augmenter les délais renouvelables accordés avant expulsion. D'après les éléments qui nous ont été transmis par le mouvement ATD Quart Monde, les conséquences des situations d'expulsion sont dramatiques et multiples : trois ans après l'expulsion, 32 % des ménages vivent encore à l'hôtel ou chez un tiers ; 29 % n'ont pu poursuivre leurs activités professionnelles ; 71 % ont des problèmes de santé ou des difficultés psychologiques liées à l'événement ; enfi...

... d'apurement de la dette ? Jusqu'à présent, les délais que le juge avait la possibilité d'octroyer pouvaient aller de trois mois à trois ans ; et voilà que vous voulez les réduire à une durée comprise entre un mois et un an. Pourquoi voulez-vous faire cela ? C'est toujours la même et unique raison : expulser, expulser, expulser ! Nous venons d'expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l'avons dit, le 115 est déjà saturé : il n'y aura pas de place en hébergement d'urgence pour les personnes qui l'appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l'État. Votre politique n'a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !