Interventions sur "loyer"

L'article 5 prévoit la réduction des délais de traitement des contentieux liés à des impayés de loyer. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de ne pas faire peser sur les petits propriétaires les difficultés rencontrées par certains locataires. Toutefois, nous ne perdons pas de vue certaines réalités. Ainsi, pour ne parler que d'elle, l'inflation se répercute sur le coût de l'énergie et des loyers, et rend difficilement soutenables les fins de mois pour un ...

Veillons à ne pas alimenter le phénomène que nous entendons aujourd'hui endiguer, c'est-à-dire l'occupation illégale de logements. Chasser des locataires qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer, c'est courir le risque de les mettre à la rue, ce qui est triste, ou de les voir occuper des logements illégalement. Rappelons que seulement 47 % des locataires se présentent à l'audience au cours de laquelle le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. Le diagnostic social et financier n'est disponible que dans 30 % des cas. Or c'e...

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l'expulsion locative et d'aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d'aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s'en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d'une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants, et même effroyables si on y ajoute les conséquences sur leur scolarité.

L'article 5 vise à réduire les délais de la procédure contentieuse de traitement des impayés de loyer. Le délai minimal entre le commandement de payer et la possibilité d'assigner le locataire en justice est réduit de deux mois à six semaines. Le délai minimal entre l'assignation au titre de l'audience et le jour de l'audience est également réduit de deux mois à six semaines. Certes, l'article définit de nouvelles modalités pour le signalement d'une situation d'impayés de loyer, ainsi qu'un seuil...

...réduction du délai minimal légal entre la délivrance du commandement de payer et l'assignation en justice en le faisant passer à six semaines, contre un mois dans le texte transmis au Sénat et deux mois dans le droit en vigueur. Il a par ailleurs fixé un seuil national de transmission aux CCAPEX des commandements de payer, équivalant à deux mois d'ancienneté d'impayés ou à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, pour caractériser une situation sociale justifiant une prise en charge. La diminution de ces délais conduira mathématiquement à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre d'assignations. En raison de l'engorgement de la justice, les délais de jugement sont déjà très longs. Ils le seront plus encore si le nombre ...

Permettez-moi deux remarques préalables. Tout d'abord, on nous a présenté cette proposition de loi comme un texte contre les squats ; en réalité, je le redis, elle vise surtout les impayés de loyer. Les locataires en difficulté, et non les squatteurs, sont au cœur de la proposition de loi. Nous l'avons vu dans les précédents articles et nous continuerons de le voir dans la suite du texte. Ensuite, une quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Or si les loyers augmentent, les charges explosent, et avec elles les quittances. Les impayés de loyer sont en augmentation non pas du fai...

Monsieur le ministre délégué, pendant des années, vous avez été maire de Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Vous connaissez donc les difficultés des familles qui ont du mal à payer leur loyer. Je vous ai trouvé bien silencieux sur la question des marchands de sommeil. Elle est pourtant cruciale pour cette ville, dans laquelle ils n'ont cessé de proliférer. Comme vient de le souligner M. Peu, la quittance de loyer comprend le loyer et les charges. Dans les villes populaires, les familles ont du mal à boucler les fins de mois. Monsieur le ministre délégué, s'il vous plaît, réagissez !

L'équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or le droit en vigueur me paraît bien rédigé. D'autres l'ont dit avant moi, une personne en situation d'impayés de loyer ne l'est pas par choix. Qu'elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu'elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous connaître un jour. Quand on ne peut plus payer son loyer, on s'efforce de chercher du travail, on se dit que l'on va s'en sortir et on accumule les dettes. Puis arrive le mom...

...ciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l'effet d'étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant les tribunaux, ce qui aura pour conséquence d'allonger la file d'attente. Il aurait fallu que M. Dupond-Moretti, qui nous a malheureusement quittés ce soir, soit là pour nous dire quels moyens judiciaires il compte déployer pour rendre possible l'application de ces mesures. Par ailleurs, il y a un impensé dans la question des impayés de loyers auquel vous ne vous attaquez jamais : celui des assurances privées. Un propriétaire bailleur doit souscrire à une assurance privée contre les impayés de loyer. Je ne sais pas si vous le savez, monsieur le rapporteur, mais si un propriétaire qui ne perçoit plus ses loyers veut...

…ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C'est à elles qu'il aurait fallu s'attaquer, au lieu d'envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers.

... ouvre la possibilité d'assigner en justice un locataire défaillant, à six semaines, contre deux mois aujourd'hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux mois est déjà souvent insuffisant pour mener à bien les enquêtes sociales censées éclairer les décisions du juge. Quelqu'un qui ne paie plus son loyer et qui ne peut plus le faire hésite longtemps avant de demander un recours pour bénéficier de l'ensemble des mesures auxquelles il a droit. En effet, changer de logement, cela signifie changer d'école pour les enfants, éventuellement changer de travail ou devoir utiliser une voiture alors qu'on n'en possède pas, et donc remettre en question des conditions de vie qui étaient déjà précaires et qui ...

...our éviter les expulsions locatives. Et d'ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l'augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d'une médiation sociale, permettant aux familles d'étaler le remboursement de leur dette et d'accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés. Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d'expulsions : vous faites donc s'accroître le nombre de personnes qui demandent une place dans des hébergements d'urgence, alors que ces lieux, subissant un engorgement terrible, sont saturés. Vous le savez, d'ailleurs : rien qu'en Île-de-France,...

Vous avez augmenté les loyers de 3,6 % et de nombreux locataires, qui voient leurs charges exploser, vont se retrouver en situation d'impayé de loyer !

Il répond à la même logique que les précédents. Chacune des mesures de la proposition de loi vise à réduire les possibilités pour le juge d'octroyer des délais aux locataires en difficulté. Pourquoi est-il essentiel de maintenir ces délais ? Ce n'est pas pour le plaisir de faire durer des situations difficiles. On l'a dit : quand des personnes font face à des impayés de loyer déjà importants qui nécessitent l'intervention de travailleurs sociaux, elles ont besoin de temps, et ce d'autant plus dans un contexte où la justice est engorgée et où les CCAPEX et les FSL apportent des soutiens très inégaux d'un département à l'autre. Pourquoi vouloir encore une fois, à travers cette disposition, réduire les délais d'apurement de la dette ? Jusqu'à présent, les délais que le j...

Vous l'avez compris : l'objet de tous ces amendements est de protéger les locataires. Dans les quartiers populaires – sachez-le –, la situation économique est désastreuse à cause de l'inflation. Elle touche tous les secteurs : l'alimentation, l'électricité, le gaz et bien évidemment le loyer. Notre collègue Carlos Martens Bilongo vous a parlé tout à l'heure de Clichy-sous-Bois ; je veux pour ma part évoquer La Grande Borne, Le Bois des Roches et Saint-Hubert, qui sont des quartiers très populaires de ma circonscription de l'Essonne. Les gens qui y vivent et avec lesquels je discute me disent qu'ils sont au bout du rouleau. Et avec la loi que vous essayez de faire passer, vous allez e...

Ce n'est pas acceptable et nous vous proposons simplement, par cet amendement, d'octroyer un délai à ces locataires qui sont en difficulté pour payer leur loyer, quand leur situation devient trop intenable. Ayez un peu d'humanité dans ce moment.