Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 5)

M. le ministre délégué ne réagit pas, mais je veux moi aussi l'interpeller. L'article 5 pénalise lourdement certains locataires puisqu'il réduit le délai de commandement de payer de deux mois à six semaines. Mathématiquement, cette mesure conduira à réduire les possibilités pour le locataire de régulariser sa situation et à augmenter le nombre ...

Or, nous le savons, la justice est engorgée. Les délais de jugement déjà très longs le seront encore davantage demain du fait de l'augmentation des saisines, qui elles-mêmes augmenteront le nombre de procédures.

La justice manque de moyens et il faut plus de six mois aujourd'hui pour obtenir une audience de référé – dans ma ville, Toulouse, où les tribunaux sont plus engorgés que partout ailleurs, il faut plus d'un an. Les locataires en difficulté n'ont pas de solution. S'ils ne partent pas de leur logement, ce n'est pas par choix, mais par impossibil...

Vous voulez faire passer le délai minimum pour la délivrance d'un commandement de payer, qui ouvre la possibilité d'assigner en justice un locataire défaillant, à six semaines, contre deux mois aujourd'hui. Pourtant, comme Cyrielle Chatelain vient de le dire, tous les acteurs de terrain – je dis bien tous – affirment que le délai actuel de deux...