Interventions sur "propriétaire"

L'article 5 prévoit la réduction des délais de traitement des contentieux liés à des impayés de loyer. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage la volonté de ne pas faire peser sur les petits propriétaires les difficultés rencontrées par certains locataires. Toutefois, nous ne perdons pas de vue certaines réalités. Ainsi, pour ne parler que d'elle, l'inflation se répercute sur le coût de l'énergie et des loyers, et rend difficilement soutenables les fins de mois pour un grand nombre de personnes. Il n'est pas surprenant que les risques d'impayés de charges et de loyers augmentent. Alors, certes, i...

Votre logique est inquiétante. Manifestement, vous ne comprenez rien à la bataille que doit mener notre pays pour la prévention des expulsions locatives. Vous ne comprenez même pas qu'il est dans l'intérêt du propriétaire de tout mettre en œuvre pour éviter l'expulsion locative et d'aider son locataire à échelonner sa dette et à bénéficier d'aides, lesquelles lui permettront de payer son loyer. Toutes les études le montrent : il faut beaucoup de temps pour s'en sortir et retrouver un logement pérenne après une expulsion. Les séquelles psychologiques d'une expulsion sont énormes, a fortiori chez les enfants...

...il national de transmission des commandements de payer aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Mais vous partez du principe que le juge accorde à chaque fois le délai maximum, ce qui n'est pas le cas. Il faut avoir confiance dans notre justice et dans la capacité des juges à prononcer un jugement équitable. Il est dans l'intérêt et des locataires et des propriétaires de tout faire pour éviter les impayés de loyer. Le diagnostic social du locataire doit absolument parvenir au bureau du juge afin qu'il puisse trancher en connaissance de cause. La Défenseure des droits a elle-même indiqué dans son avis du 25 novembre 2022 sur la proposition de loi : « Ce délai permet pourtant au juge civil de moduler les effets dans le temps de l'expulsion dans ces circonstance...

...choix, mais par impossibilité de se reloger. S'ils ne paient pas, ce n'est pas non plus par choix, mais parce qu'ils en sont incapables. La hausse des prix de l'énergie a fait exploser leurs charges. Dans un tel contexte, il est inutile de raccourcir les délais d'expulsion. Cet article est contre-productif et ne permettra pas de régler de manière équitable la situation des locataires ni celle des propriétaires. Le dispositif retardera davantage les procédures de justice au détriment des locataires, mais aussi des propriétaires. Supprimez l'article, il est inutile !

L'équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile. Or le droit en vigueur me paraît bien rédigé. D'autres l'ont dit avant moi, une personne en situation d'impayés de loyer ne l'est pas par choix. Qu'elle ait perdu son emploi, que ses allocations chômage ne lui soient plus versées ou qu'elle soit confrontée à une séparation, elle se trouve dans une situation de fragilité que nous pourrions tous connaître un jour. Quand on ne peu...

Mais cette proposition de loi est aussi une fausse promesse faite aux petits propriétaires. En effet, vous les incitez à entamer plus rapidement une procédure judiciaire. Or – cela a été dit par mes collègues – les tribunaux sont engorgés. Vous allez donc accroître l'effet d'étranglement en encourageant les petits propriétaires à aller devant les tribunaux, ce qui aura pour conséquence d'allonger la file d'attente. Il aurait fallu que M. Dupond-Moretti, qui nous a malheureusement quit...

…ce qui contribue, je le répète, à engorger ces mêmes tribunaux. C'est à elles qu'il aurait fallu s'attaquer, au lieu d'envoyer les petits propriétaires au tribunal et donc au casse-pipe. Et comme cela a été dit, il y a une solution très simple, ou plutôt deux : baisser les loyers et instaurer la garantie universelle des loyers.

...aient déjà précaires et qui risquent de le devenir encore davantage. Au contraire de ce que vous faites, nous proposons donc de porter le délai d'assignation à six mois. Un tel délai est plus réaliste : il permettra plus probablement au locataire de régulariser sa situation et de solliciter les aides disponibles. Une résolution à l'amiable des conflits est toujours préférable, y compris pour les propriétaires.

...rquoi nous devons tout faire pour éviter les expulsions locatives. Et d'ailleurs, nous sommes contre toute expulsion locative sans relogement. Or l'augmentation des délais renouvelables accordés avant expulsion laisse justement la possibilité d'une médiation sociale, permettant aux familles d'étaler le remboursement de leur dette et d'accéder au FSL. Ces démarches de médiation permettent aussi au propriétaire de recouvrer les loyers impayés. Nous sommes vraiment dans une situation absurde ! Vous ne faites rien pour lutter contre la crise du logement, mais vous augmentez le nombre d'expulsions : vous faites donc s'accroître le nombre de personnes qui demandent une place dans des hébergements d'urgence, alors que ces lieux, subissant un engorgement terrible, sont saturés. Vous le savez, d'ailleurs : ri...

...rs la même et unique raison : expulser, expulser, expulser ! Nous venons d'expliquer ce que produirait cette multiplication des expulsions locatives. Nous l'avons dit, le 115 est déjà saturé : il n'y aura pas de place en hébergement d'urgence pour les personnes qui l'appelleront, et cela coûtera finalement plus cher à l'État. Votre politique n'a aucune autre logique que de toujours favoriser les propriétaires, qui sont souvent des multipropriétaires. Finissons-en avec la fable du petit retraité propriétaire ; elle est fausse !

Parmi les milliers de cas concernés, il y a de nombreux multipropriétaires,…