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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

182 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 1687 au texte N° 526 - Article 11 decies (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme », les mots : « ne peuvent être implantés que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergi...

01/12/2022 — Amendement N° 1686 au texte N° 526 - Article 11 decies (Tombe)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À l’alinéa 33, après le mot : « parcelle », insérer les mots : « agricole telle qu’identifiée par le système d’identification prévu à l’article 70 du Règlement n° 1306/2013 UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser juridiquemen...

01/12/2022 — Amendement N° 1685 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre à avis conforme...

01/12/2022 — Amendement N° 1684 au texte N° 526 - Article 11 decies (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Art. L. 314‑41. – Les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36, sont soumises à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre systém...

01/12/2022 — Amendement N° 1683 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou les communes peuvent rendre opposables, dans leurs documents d’urbanisme respectifs, les zones d’accélération pour ...

01/12/2022 — Amendement N° 1682 au texte N° 526 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer...

I. – Le chapitre III du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Marchés afférents aux installations et équipements de production d’énergies renouvelables « Art. L. 2153‑3. – I. – Lorsque une offre présentée dans le cadre de la...

01/12/2022 — Amendement N° 1681 au texte N° 526 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Aviragnet, M. B...

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase de l’article L. 2352‑2 dans sa rédaction résultant de l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1...

01/12/2022 — Amendement N° 1680 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter les départements à la liste des collectivités bénéficiant des informations portant notamment sur les potentiels énergétiques, renouv...

01/12/2022 — Amendement N° 1679 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Supprimer les alinéas 18 à 25. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en coordination avec nos amendements visant à concentrer le dispositif de retour au territoire de la valeur produite au bénéfice de projets de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique et de lutte contre la pr...

01/12/2022 — Amendement N° 1678 au texte N° 526 - Article 1er F (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour les entreprises publiques, ce plan de valorisation est rendu public de manière accessible. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise l’article 1er F, introduit par amendement de notre groupe en Commission, et précise que le plan de ...

01/12/2022 — Amendement N° 1677 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des autres établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est de cohérence rédactionnelle. Il vise, en cohérences avec les dispositi...

01/12/2022 — Amendement N° 1676 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui intègrent le montant forfaitaire annuel, déduit des factures des bénéficiaires du partage territorial de la valeur des énergies renouvelable, au sein des charges imputables aux missions de service p...

01/12/2022 — Amendement N° 1675 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 29 : « Cette contribution prend la forme d’un versement unique à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’installation pour le financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité...

01/12/2022 — Amendement N° 1674 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus ». II....

01/12/2022 — Amendement N° 1673 au texte N° 526 - Article 18 (Tombe)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 : « Cette contribution prend la forme d’un versement unique à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’installation pour le financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité...

01/12/2022 — Amendement N° 1281 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Hajjar, M. Vallaud, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées. Exposé sommaire : Le présent amendement est...

01/12/2022 — Amendement N° 1272 au texte N° 526 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Vallaud, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili...

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complétée par un article L. 141‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑9‑2. - Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, une avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer des travaux d’inst...

01/12/2022 — Amendement N° 1031 au texte N° 526 - Article 16 bis (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 311‑10‑5 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 311‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑6. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État...

01/12/2022 — Amendement N° 948 rectifié au texte N° 526 - Après l'article 16 octies (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Les installations de biogaz par méthanisation produits exclusivement à partir d’effluents d’élevage bénéficient d’un régime fiscal et tarifaire propre. Ce régime fiscal et tarifaire est défini par une loi de finances. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans les démarches initiées par les articles 16 nonies et l’article 19 visant à po...

01/12/2022 — Amendement N° 946 au texte N° 526 - Article 17 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. P...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...