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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1031 (Adopté)
(1 amendement identique : 2731 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 526
Article 16 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 311‑10‑5 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 311‑10‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑10‑6. – Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l’État d’une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l’article L. 515‑45‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de compenser dans les appels d’offres une partie des frais découlant de la mise en place d’un radar de compensation par un développeur éolien.
Une telle mesure permettra notamment d’éviter que les collectivités territoriales ayant fléchées des zones prioritaires dans leur SCoT ou leur PLU ne se trouvent bloquées dans leur volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans ces zones du fait de la présence d’un radar militaire ou d’un radar de météo France à proximité.
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