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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1687 (Retiré)
Sous-amendements associés : 3218
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies (consulter les débats)
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisées sur avis conforme »,
les mots :
« ne peuvent être implantés que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation de la loi n° du d’accélération de la production d’énergies renouvelables ou devenus impropres à l’exploitation agricole identifiés dans les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑3. La liste de ces sols, considérés comme incultes pour la production agricole, est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur le fondement des propositions formulées par les chambres d’agriculture et les communes concernées au représentant de l’État dans chaque département et selon des modalités précisées par décret. Elles sont autorisées après avis. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter le développement du photovoltaïque au sol aux seuls espaces agricoles devenus impropres à l’exploitation agricole ou qui n’ont plus été exploitées depuis au moins dix ans.
Conformément à notre volonté de privilégier le développement du photovoltaïque sur les surfaces déjà artificialisées, nous proposons a minima que celui-ci ne puisse se faire sur des sols naturels ou forestiers et, pour ce qui est des sols agricoles, sur des sols où il n’y a pas de conflit d’usage potentiel avec l’activité agricole.
Ces sols seraient identifiés, selon des modalités précisées par décret, par les chambres d’agriculture et les communes concernées et leur inventaire serait arrêté par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ne pourraient être équipables que ceux de ces terrains situés dans les zones d’accélération prévues à l’article 3 et contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs territorialisés de la PPE.
Ainsi les collectivités locales auront la maîtrise du développement de ces projets, comme elles auront la maitrise du zonage de l’accélération du développement de ces énergies à l’article 3.
Par coordination, l’avis conforme de la CDPENAF, introduit par notre groupe en Commission, est ramené à un avis simple dès lors que la liste de ces sols est clairement identifiée en amont, que la question de la compatibilité avec l’exploitation agricole n’est plus posée et considérant les autres obligations afférentes à ces projets.
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