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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1674 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Le montant du versement ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations sont fixés par voie réglementaire après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, à nos amendements visant à flécher le partage de la valeur sur des mesures financées par l’EPCI au bénéfice de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, vise à supprimer les dispositions, supprimées par le Sénat et rétablies en Commission, prévoyant une minoration de la facture des clients finals résidentiels.
Comme nous l’avons indiqué tout au long des débats, notre groupe n’est pas favorable à une contribution qui bénéficierait tant aux collectivités qu’aux particuliers mais souhaite que celle-ci soit fléchée sur les collectivités territoriales pour le financement de projets en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité énergétique. Ce faisant les intercommunalités, niveau pertinent pour le pilotage des énergies renouvelables et en fonction des réalités locales, pourront financer de tels projets qui, in fine, bénéficieront aux citoyens mais dans une logique favorisant la sobriété énergétique, la transition écologique et la justice sociale.
Les projets relevant de la préservation de la biodiversité bénéficient par ailleurs des dispositions prévues à l’article L. 311‑13‑7 nouveau.
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