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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1676 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 18 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions qui intègrent le montant forfaitaire annuel, déduit des factures des bénéficiaires du partage territorial de la valeur des énergies renouvelable, au sein des charges imputables aux missions de service public.
En effet, les territoires accueillant de telles installations bénéficient déjà de plusieurs avantages ou compensations liés à ces projets :
- Le financement de projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique ;
- Les recettes fiscales associées et en particulier l'IFER, qui bénéficient indirectement également aux habitants de ces territoires ;
- Une réduction sur les factures d'électricité pour les clients ;
Si ces avantages peuvent être considérés comme la contrepartie de la contribution de ces territoires à l’effort national, il ne serait pas juste de faire contribuer en sus, l’État et donc l’ensemble des contribuables au financement de ce dernier avantage alors même que tous les territoires et citoyens ne peuvent en bénéficier du fait des différentiels de potentiels énergétiques d’un territoire à l’autre. En outre, le niveau de rentabilité attendu des énergies renouvelables dans les prochaines années ne justifie pas qu’une telle charge soit compensée par la puissance publique.
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