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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1683 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou les communes peuvent rendre opposables, dans leurs documents d’urbanisme respectifs, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, après avis conforme préalable du comité régional de l’énergie et, le cas échéant, avis conforme de leurs communes membres, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux établissements publics porteurs d’un SCoT, aux EPCI compétents en matière d’urbanisme ou, à défaut, aux communes, de donner un caractère opposable aux zones d’accélération dans leurs documents d’urbanisme respectifs, après avis conforme du comité régional de l’énergie, afin de garantir le respect des objectifs territorialisés de la PPE et, pour les SCoT et PLUi, des communes membres dès lors que cette force supplémentaire est donnée à ces zones.
Cette faculté sera ouverte à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 afin de donner le temps nécessaire à la mise en œuvre des dispositions de l’article, à leur première évaluation et au dialogue territorial.
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