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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
78 amendements trouvés
11/07/2022 — Amendement N° AS407 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Marsaud, Mme Laernoes, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...
09/07/2022 — Amendement N° CE212 au texte N° 19 - Article 15 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.” Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organi...
09/07/2022 — Amendement N° CE190 au texte N° 19 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
Après l’alinéa 3, insérer un III ainsi rédigé : « III. – L’article L. 112‑2‑1 du code des assurances est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – À compter du 1er février 2023, la prospection par voie téléphonique d’un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance est interdite. » » Exposé sommai...
09/07/2022 — Amendement N° AS236 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...
09/07/2022 — Amendement N° CE124 au texte N° 19 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « L’entreprise dénommée « Electricité de France » est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
09/07/2022 — Amendement N° CE123 au texte N° 19 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – L’article 63 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est abrogé. » Exposé sommaire : Le contexte actuel impose de remettre en cause la suppression des tarifs règlementés de l’énergie.
09/07/2022 — Amendement N° AS278 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est supprimé. II. – La perte de re...
09/07/2022 — Amendement N° CE158 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh,...
Après le troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’...
09/07/2022 — Amendement N° AS230 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis « Taux relevé « Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux relevé de 33 % en ce qui concerne : « 1° Les produits d...
09/07/2022 — Amendement N° AS341 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
Après le troisième alinéa de l’article 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’éle...
09/07/2022 — Amendement N° AS342 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Les neuf alinéas du I sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs e...
09/07/2022 — Amendement N° CE189 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
I. – Après l’article L. 241‑1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé : « « Art. L. 241‑1‑1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces lo...
09/07/2022 — Amendement N° CE185 au texte N° 19 - Article 6 (Irrecevable)
M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le système d’aides progressif aux ménages incluant les différentes aides publiques sous forme de subventions, de prêts garantis ou de dispositifs fiscaux proposés par l’État, ses opérateurs ou les collectivités locales, ainsi que les certificats d’économies d’énergies tels que déf...
09/07/2022 — Amendement N° AS273 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Four...
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 262‑28 est ainsi rédigé : « L’allocataire de la garantie d’autonomie est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entr...
09/07/2022 — Amendement N° AS277 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Taillé-Polian, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...
L’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocataire du revenu de solidarité active est soutenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, pour rechercher un emploi, entreprendre les démarches né...
09/07/2022 — Amendement N° CE122 au texte N° 19 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de circonstances exceptionnelles menaçant l’objectif inscrit au 3° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie peut autoriser par décret le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité et de gaz naturel définis par le code de l’é...
09/07/2022 — Amendement N° CE213 au texte N° 19 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Laernoes, Mme Rousseau, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain,...
I. – Après l’article L. 241‑1 du livre II du code de l’énergie, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1‑1. – Les installations de chauffage de bâtiments non résidentiels sont éteintes ou leur température est réduite, selon des critères déterminés par décret, au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces loca...
09/07/2022 — Amendement N° AS339 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...
I. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre. » II. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823‑4 du c...
09/07/2022 — Amendement N° CE125 au texte N° 19 - Article 10 (Rejeté)
Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M....
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A° Le premier alinéa de l’article L. 421‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont favorables à un...
09/07/2022 — Amendement N° AS228 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Cha...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux...
