Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS236 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de répondre à une attente de la société civile à savoir renforcer l’autonomie des personnes allocataires en mettant fin à la prise en compte des revenus du ou de la conjoint.e dans le calcul de l’allocation adultes handicapés (AAH).
Dans son discours de politique générale, mercredi 6 juillet, la Première ministre nous a promis de réformer cette aide en « partant du principe de la déconjugalisation ». Pourtant cette mesure ne figure pas dans ce projet de loi où elle aurait pourtant toute sa place. Il n’y a plus le temps d’attendre pour éviter des situations indignes où les bénéficiaires renoncent à se marier pour ne pas perdre leur allocation.
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