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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2875 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 526
Après l'article 11 septies A (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autoconsommation collective étendue est limitée à une distance maximale de cinq kilomètres entre les deux participants les plus éloignés. Le ministre chargé de l’énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d’un projet d’autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance, dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l’énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le périmètre géographique des boucles d’autoconsommation collective à 5 kilomètres, tout en préservant la dérogation de 20 kilomètres pour les zones les moins denses.
L’autoconsommation collective contribue efficacement à la réduction de la facture énergétique et à l’accélération de la transition énergétique et écologique. Il convient donc de l’encourager sur l’ensemble du territoire national.
Toutefois, une distance maximale de 2 kilomètres entre les deux participants les plus éloignés est actuellement fixée, pour une opération d’autoconsommation collective étendue, par un arrêté du 21 novembre 2019. L'arrêté du 18 octobre 2020 prévoit une distance maximale dérogatoire de 20 kilomètres, accordée sur demande par le ministre chargé de l’énergie.
Le périmètre de 2 kilomètres représente aujourd’hui une véritable contrainte pour les porteurs de projet. En effet, certains sont obligés de créer plusieurs boucles d’autoconsommation collective pour trouver un équilibre satisfaisant entre production et consommation. L’élargir permettrait donc une meilleure diversité des profils de consommateurs (ménages, entreprises, établissements publics), nécessaire à l’équilibre de ces installations, tout en incluant des gisements de toiture potentiellement plus éloignés des lieux d’habitation comme les surfaces commerciales ou les sites industriels.
Le périmètre de 5 kilomètres permettrait ainsi plus de souplesse, tout en limitant l’impact sur le réseau. De même, la pertinence de la dérogation pour les boucles de 20 kilomètres a été prouvée par les projets qui se sont concrétisés depuis. Il convient donc de la préserver en l’état.
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