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Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier
164 amendements trouvés
17/06/2023 — Amendement N° CL492 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
À l'alinéa 45, après les mots : « maisons d’arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une nécessaire prise en compte de la surpopulation carcérale dans les territoires dits d'outre-mer, dont l'évolution...
17/06/2023 — Amendement N° CL490 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur une prise en compte insuffisante au sein du rapport issu des États généraux ...
17/06/2023 — Amendement N° CL496 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 17° L’article 706‑75 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». « b) Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et de la Guyane ». » Exp...
17/06/2023 — Amendement N° CL494 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi
Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieu...
16/06/2023 — Amendement N° CL350 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer les alinéas 70 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le pr...
16/06/2023 — Amendement N° CL348 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'ar...
16/06/2023 — Amendement N° CL351 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane
Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une a...
16/06/2023 — Amendement N° CL467 au texte N° 1346 - Article 3 (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats...
16/06/2023 — Amendement N° CL327 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer d...
16/06/2023 — Amendement N° CL346 au texte N° 1346 - Article 5 (Irrecevable)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de quinze ans, mais plafonne la réparation de leurs dommages lorsque les faits ont entraîné u...
16/06/2023 — Amendement N° CL334 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convoc...
16/06/2023 — Amendement N° CL347 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle » les mots : « de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » . Exposé sommaire : Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de ...
16/06/2023 — Amendement N° CL333 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète. Les a...
16/06/2023 — Amendement N° CL322 au texte N° 1346 - Article 2 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice sou...
16/06/2023 — Amendement N° CL337 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre...
16/06/2023 — Amendement N° CL329 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats ...
16/06/2023 — Amendement N° CL331 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordo...
16/06/2023 — Amendement N° CL335 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...
16/06/2023 — Amendement N° CL332 au texte N° 1346 - Article 3 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide...
16/06/2023 — Amendement N° CL325 au texte N° 1346 - Article 15 (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’appli...
