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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL333 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
Supprimer les alinéas 101 à 103.
Exposé sommaire :
Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité de l’interprétariat conditionne la compréhension de ses droits par la personne placée en garde à vue et donc leur effectivité. Cet interprétariat nécessite une communication fluide et une compréhension mutuelle, qui sera nécessairement entravée par un moyen de télécommunication.
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