Amendement N° CL496 (Rejeté)

Le présent amendement vise à créer une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans lequel s’insère le territoire de la Guyane française.
Pour rappel, il existe actuellement huit Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), créées par une loi de 2004.
Ces juridictions regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction qui disposent d'une compétence et d'une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
Leurs moyens techniques renforcés, leur permettent ainsi de mener à bien leurs enquêtes, notamment en matière de trafic de stupéfiants et d'infractions commises en bandes organisées.
Il faut savoir qu’actuellement, la JIRS de Fort-de-France est compétente pour les Antilles et la Guyane.
Or, hormis le fait que le territoire guyanais se trouve dans le bassin amazonien et sud-américain dont les spécificités sont totalement et radicalement différentes de celles du bassin caraïbéen, la Guyane est désormais confrontée à un trafic exponentiel de stupéfiants en provenance des pays voisins, en particulier du Surinam, avec une montée de la délinquance et de la criminalité liée à ce narco-trafic.
Pour rappel, la Guyane est à près de 1 800 kilomètres de distance des territoires antillais.
Cette distance ainsi que les problématiques judiciaires propres à la Guyane que la cour d’appel de Fort-de-France n’arrivait pas à régler ont justifié, suite à une grève menée par les avocats guyanais en 2009, la création d’une cour d’appel de Cayenne de plein exercice par un décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011.
Il est difficilement compréhensible que la création de la cour d’appel guyanaise n’ait pas suscité de réflexion sur la création d’une juridiction susceptible de répondre aux défis sud-américain en matière pénale.
La création d'une telle juridiction en Guyane apparaît ainsi non seulement pertinente mais également indispensable.
Elle aurait pour mission de lutter sur le terrain et à l'échelle transfrontalière contre le trafic de stupéfiants qui détruit la société guyanaise et dont les effets s'exportent vers l'hexagone, la Guyane étant devenue une des grandes portes d'entrée de la cocaïne en Europe.
Une telle structure permettrait d'impulsée une efficacité accrue sur le terrain car elle impliquerait de déployer des moyens proportionnés et proportionnels aux défis transfrontaliers qui se posent à notre Etat de droit au niveau sud-américain.
La situation n’est plus la même qu’en 2004 et le rattachement de la Guyane à la JIRS de Fort-de-France est désormais totalement inadapté aux réalités locales comme l’était le rattachement des juridictions guyanaises avant 2011 à la cour d’appel de Cayenne.
Cette création d’une juridiction spécialisée intégrée dans l’institution judiciaire guyanaise ne générerait pas de moyens financiers supplémentaires dans la mesure où il s’agit de redéployer les moyens fléchés pour la Guyane au sein de la JIRS de Fort-de-France.