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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL334 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre.
Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite qui rappelle à la personne convoquée pour une audition libre l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l'intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
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