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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL337 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire.
Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afin de participer activement à la défense de son client et d’apporter des précisions indispensables à la bonne compréhension du dossier par l’enquêteur.
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