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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL351 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane.
Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposé à tous. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation de la Défenseure des droits formulée dans son rapport de 2022 sur la dématérialisation des services publics.
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