Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur remboursement des frais de transports par l'assurance maladie à la lumière des déserts médicaux afin d'intégrer la notion d'accessibilité aux soins au sein des règles de remboursement. Exposé sommaire : Les frais...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de huit années effectives de responsabilités as...

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165‑1 du présent code . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est co...

Au sixième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « , sur prescription médicale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les lentilles correctrices sont un dispositif médical dont la délivrance est réservée aux opticiens diplômés et soumise à ordonnance médicale. Cet encadrement strict est rendu nécessaire par les...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge par la sécurité sociale du traitement du syndrome d'Arnold-Chiari. Exposé sommaire : Le syndrome d'Arnold-Chiari est une maladie orpheline qui provoque des symptômes handicapants comme des maux...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre obligatoire la délégation de paiement des assistantes maternelles à Pajemploi. Exposé sommaire : Depuis 2019, les parents peuvent déléguer le paiement de leur assistante maternelle à PAJEM...

A la 1ère phrase du 5ème alinéa de l’article L. 43411 du code de la santé publique le mot « pratique » est supprimé et remplacé par « peut pratiquer ». A la 1ère phrase du 6ème alinéa de l’article L. 43411 du code de la santé publique supprimer « et en l'absence d'un médecin, » et « en dehors d'une prescription médicale ». Exposé sommaire : L...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

L’article 36 est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 21, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : II. – L’article L. 531‐6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les alinéas deux à six sont remplacés par les alinéas suivants : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du m...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à flécher uniquement vers les déserts médicaux la 4e année de stage en médecine générale, et non simplement "en priorité".

I. – Les 1° et 2° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont ainsi rédigés : « 1° Pour les services mentionnés à l’article L. 347‑1, le montant de l’allocation mentionnée à l’...