Amendement N° 2518 (Irrecevable)

Des millions de personnes en France connaissent aujourd’hui des difficultés dans leur vie quotidienne du fait d’un handicap, d’une maladie, ou d’une dépendance liée à l’âge. Elles sont accompagnées de façon régulière, et souvent au jour le jour, par plus de 11 millions d’aidants non professionnels.
Un nombre important de ces aidants accompagnent des personnes atteintes de cancer.

Dans l’étude « Les Français et les proches de personnes atteintes de maladie grave »[1], plus de 2/3 des personnes interrogées déclarent être ou avoir été proche d’une personne gravement malade. Dans plus d’un cas sur 2 (54 %), la personne malade est/était atteinte d’un cancer, les autres pathologies citées de manière nettement moindre étant la maladie d’Alzheimer (14 %), le handicap physique (5 %), la maladie de Parkinson (3 %), la sclérose en plaque (3 %).
Ainsi, l’élargissement du champ du bénéfice de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, est une mesure juste et nécessaire.

Malheureusement, cette mesure progressive ne pourra pas bénéficier à la majorité des proches des personnes malades du cancer.

En effet, le congé de proche aidant est actuellement conditionné à la fourniture par le demandeur soit:
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d'aide sociale, subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %,
- Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, d’une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie et du niveau.
Or l’allocation personnalisé d’autonomie est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie.
Par suite, seuls les proches aidants de personnes handicapées, ou des personnes âgées de plus de 60 ans en situation de dépendance peuvent bénéficier de cette allocation.
De fait, de nombreux proches de personnes malades du cancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors exclus de ce dispositif.

Cet amendement suggéré à juste titre par la Ligue nationale contre le cancer invite le législateur à porter un regard plus attentif au rôle fondamental de ces aidants familiaux, acteurs de « première ligne » dans l’accompagnement de leurs poches malades, davantage exposés aux risques professionnels dans un contexte de crise sanitaire.

Il apparait donc primordial de réévaluer les critères d’attribution de ce congé de proche aidant afin que les aidants de personnes malades de cancer puissent également en bénéficier.
Par exemple, le congé de proche aidant pourrait être conditionné à la fourniture d’un certificat médical établit par l’oncologue référent ou le médecin traitant attestant que l’état de santé de la personne malade nécessite une présence soutenue d’un aidant du fait d’une perte d’autonomie temporaire.
Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait que de nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus des dispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de proche aidant, et à permettre d’identifier les actions correctives à mettre en place pour mettre fin à ces inégalités.

[1] Étude Ligue contre le cancer/ IFOP « Les Français et les proches de personnes atteintes de maladie grave », réalisée par questionnaire auto-administré en ligne, du 16 au 24 mars 2012, auprès d’un échantillon de 1 008 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.