Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le calendrier de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Exposé sommaire : Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un dével...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). » Exposé sommaire : Dans l’exposé des m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la situation financière du Centre Hospitalier de Mayotte, afin de pouvoir mieux connaître les besoins et spécificités de cet établissement, notamment son mode de financement. Exposé sommaire : Le Centre Hospitali...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :