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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1761 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Molac, Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont rémunérées par un forfait financé par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, ou par l’Assurance maladie dans le cadre d’un conventionnement dédié avec les communauté professionnelle territoriale de santé. Ce forfait tient compte notamment des sujétions et des contraintes géographiques.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargées de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rétablir l'obligation de permanence des soins en ville.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l'accès aux soins.
Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
Cette dégradation de l'accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l'hôpital, et notamment les services d'urgence avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la mission de la permanence des soins en ville.
Cela doit se faire avec des conditions respectueuses et des garanties pour la médecine fixées par les ARS. C'est pourquoi il est proposé une entrée en vigueur au 1er juillet 2023 afin de se donner le temps de la concertation et d'une mise en œuvre réussie. Au- delà du dispositif de cet amendement, le Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux invite le gouvernement à renforcer les mesures permettant un accès aux soins plus égalitaire et mieux coordonné, notamment par un élargissement des délégations de tâches.
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