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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1709 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
L’article 36 est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa 21, il est inséré un « II. » ainsi rédigé :
II. – L’article L. 531‐6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les alinéas deux à six sont remplacés par les alinéas suivants :
« Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération :
« 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un plancher et d’un plafond ;
« 2° Le nombre d’enfants à charge au sens de l’article L. 512‐2 et, s’il y a lieu, la charge d’un enfant ouvrant droit à la prestation prévue à l’article L. 541‐1 ;
« 3° Le mode d’accueil rémunéré ;
« 4° Le nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérées ;
« 5° Le cas échéant, les périodes d’accueil ou de garde ;
« 6° Le salaire net versé au salarié et, s’il y a lieu, les indemnités mentionnées à l’article L. 423‐4 du code de l’action sociale et des familles.
« Ce barème est revalorisé chaque année à la date mentionnée à l’article L. 551‐1 du présent code, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pour la garde d'un enfant qui répond à la condition d'âge mentionnée au IV de l'article L. 531-5, l’aide est versée dans les conditions prévues au même IV.
« En cas de séparation, lorsque les parents exercent en commun ou conjointement l’autorité parentale, un décret fixe les modalités et conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. »
2° A la suite du vingt-huitième alinéa, il est inséré un VI. ainsi rédigé :
VI. Le a) du 8° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021‐1553 du 1er décembre 2021 relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte est abrogé.
3° Au vingt-neuvième alinéa, après les mots « des dispositions du 6° du I » sont insérés les mots suivants « et du dernier alinéa du II ».
4° Au trentième alinéa après les mots « des dispositions du 3° du I » sont insérés les mots « ou du II » et après les mots « de la rémunération nette du salarié » sont insérés les mots « ou du coût de la garde lorsqu’il est fait recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet ».
5° Les « II. », « III. », « IV. » deviennent respectivement « III. », « IV. », « V. ». Les « V. » et « VI. » deviennent respectivement « VII. » et VIII ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 36 prévoit une révision du dispositif du complément de libre choix du mode de garde (CMG), à la fois par le biais d’une refonte du barème permettant de calculer le montant du CMG – dans l’optique d’une diminution du reste à charge et d’un évitement de l’effet de seuil – mais également par son extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles
monoparentales, ou bien pour organiser le partage du CMG emploi direct en cas de garde alternée de l’enfant.
Cependant, par sa rédaction actuelle, l’article ne vise que les modes de garde d’enfant individuels sous le mode du particulier employeur, soit par l’emploi d’une assistante maternelle, soit par l’emploi direct d’une garde d’enfant à domicile. Cet article omet alors de concerner les services prestataires de garde d’enfant où l’intervenant est directement employé par un service, et qui est un maillon essentiel de l’offre permettant aux parents d’accéder à une solution de garde.
L’objectif de cet amendement est donc de proposer une réécriture de l’article 36 afin de modifier l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale pour que la révision du CMG puisse concerner également la garde d’enfant en mode prestataire, et non pas uniquement la garde d’enfant en mode emploi direct.
Dans un contexte où encore 30% des enfants de moins de trois ans en France n’auraient pas accès à un mode d’accueil dit formel (données 2019 du rapport de l’Observatoire national de la petite enfance), il semblerait dommageable que cette réforme du CMG, qui va dans un sens plus égalitaire, ne concerne pas non plus les activités de garde d’enfant à domicileprestataires.
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