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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2370 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur remboursement des frais de transports par l'assurance maladie à la lumière des déserts médicaux afin d'intégrer la notion d'accessibilité aux soins au sein des règles de remboursement.
Exposé sommaire :
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale, dans plusieurs situations définies par voie réglementaire.
Or, la prise en charge de certains transports nécessite aussi l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie : c'est le cas des transports de longue distance et des transports en série par exemple. Pourtant, il est anormal, compte tenu de la difficulté d'accès aux soins dans les zones de désert médical, que le transport ne soit pas pris en charge et que l'Assurance Maladie le refuse.
Aussi, il est demandé au Gouvernement de reconsidérer les règles de remboursement à la lumière des déserts médicaux et de prendre en compte le critère de l'accessibilité aux soins.
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