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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2196 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Colombani.
I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165‑1 du présent code . »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application de ces mesures.
Les alinéas 56 et 57 visent un ensemble vaste et hétérogène de dispositifs médicaux pour lesquels ils mettent en place de très puissantes mesures de régulation, qui restreignent liberté d’entreprendre et concurrence.
Or, ces restrictions apparaissent clairement disproportionnées en ce qui concerne les secteurs de l’optique médicale et de l’audioprothèse dans la mesure où ces dispositions n’entraîneront aucune amélioration de l’accès aux soins, qui est déjà assuré par l’existence de l’offre à reste charge nul dans le cadre du 100 % santé.
Par ailleurs, ces alinéas reviennent sur l’engagement pris par les pouvoirs publics lors des accords sur le 100 % santé de laisser le marché – déjà encadré par des prix limite de vente – s’exercer librement sur le panier de soin à reste à charge choisi.
Enfin, l’ensemble de ces mesures est de nature à fragiliser l’équilibre économique de ces secteurs.
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