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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2211 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 49
I. – À compter du 1er janvier 2023, toute personne membre du bureau d’une association qui a exercé une activité bénévole régulière au sein de cette dernière ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de huit années effectives de responsabilités assumées au sein du bureau de l’association.
Sont considérées comme fonctions au sein du bureau de l’association les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire.
La période de huit années effectives de responsabilité au sein du bureau d’une association s’entend comme étant le cumul des années effectuées, quand bien même ces années ne sont pas consécutives. Ce cumul s’entend également si les responsabilités ont été effectuées successivement au sein de plusieurs associations. Les responsabilités assumées, simultanément, au sein de plusieurs associations ne sont pas cumulables dans le calcul du nombre d’années prises en compte. Seule la déclaration du bureau de l’association en préfecture fait foi et permet de valider l’exercice réel des fonctions.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre la validation d’un trimestre pour les bénévoles, dans le calcul de leur retraite, pour huit années d’exercice de responsabilités au sein du bureau d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.
Une telle mesure permettrait de valoriser l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance pour le temps qu’ils dédient au service des autres au sein d’une association.
Alors qu’il existe un avantage fiscal pour les contribuables qui versent un don aux associations reconnues d’utilité publique, les bénévoles qui s’engagent sont eux ignorés par la législation. Pour pallier à cette absence de reconnaissance, l’activité bénévole devrait ainsi être prise dans le calcul des droits à la retraite pour ces citoyens qui s’engagent et qui ne comptent pas leur temps.
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