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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2131 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre obligatoire la délégation de paiement des assistantes maternelles à Pajemploi.
Exposé sommaire :
Depuis 2019, les parents peuvent déléguer le paiement de leur assistante maternelle à PAJEMPLOI qui est un service de l'URSSAF. En d’autres termes, si celle-ci donne son accord, elle ne percevra plus de chèque ou virement de la part du parent, mais directement de PAJEMPLOI. Le paiement est alors directement fait par l'organisme qui verse l’aide Libre Choix du Mode de Garde à la place de la CAF.
Cette option est facultative mais grâce à elle, les parents ont l’assurance d’un rouage administratif fiable. D’autre part, ce type de procédure devrait mettre fin aux retards de paiement qui empêchent les assistantes maternelles d'être rémunérées en temps et en heure.
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