Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

I. – La première phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° de l’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non ...

I. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justification...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « la valorisation autre qu’ », les mots : « toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets, notamment non recyclables, dans le champ d’application de l’article 1er. Dans le respect de la hiérarchie du m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er CBA impose, pour l’éolien terrestre seulement, la prise en compte de la puissance installée sur le territoire concerné, et de la nécessité de « prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage ». Ces dispositions subjectives seront d’application extrêmement difficile : comment e...

À la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , ainsi que les opérateurs exerçant pour leur compte une activité répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé som...

L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. Exposé sommaire : Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel à l'atteinte des objec...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « électriques et gazières et d’installations de production et de valorisation d’énergies renouvelables et de récupération thermiques et leur distribution par réseaux de chaleur et de froid ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elles s...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 8° Au b de l’article L. 422‑2, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « , y compris les installations de production d’électricité agrivoltaïques définies à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Pour permettre un déploiement effectif et rapide des proj...

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code minier est complété par un article L. 112‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 124‑2, les activités de recherches ou d’exploitation du lithium contenu dans les fluides caloporteurs de gîtes géothermiques relèvent des dispo...

Après le 2° de l’article L. 221‑12 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de l’obligation prend en compte le contenu carbone moyen du type d’énergie considéré. Un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent alin...

L’article L. 211‑2 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ». ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et des régions » les mots : « , des régions et des parlementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces pr...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « la valorisation autre qu’ », les mots : « toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la valorisation énergétique des déchets, notamment non recyclables, dans le champ d’application de l’article 1er. Dans le respect de la hiérarchie du m...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque l’autorité compétente prévoit un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global au titre du 5° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collect...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour laquelle une première autorisation est délivrée avant les délais p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur fiscalité applicable sur les éoliennes avec des mâts bétonnés. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à lever un flou juridique au sujet de l'assujettissement à la taxe foncière, qui remet en cause la r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux ressources minières dans nos sols. Exposé sommaire : Le dernier inventaire de nos ressources minières date de 1970. Afin d’assurer notre souveraineté énergétique, il semble important de disposer de cet inventaire.

À la première phrase, supprimer les mots : « dans les outre-mer, et plus spécifiquement à la Réunion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport concernant le développement des STEP concerne l'ensemble du territoire français et ultramarin car des problématiques se posent partout sur le territoire.