Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 7 propose de rendre automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU. L’installation de panneaux photovoltaïques peut avoir un impact important sur les paysages, notamment à l’entrée des villes, sans parler des conséquences en matière d’artificia...

Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots « , de gaz ». Exposé sommaire : Il est proposé d’exonérer de TGAP les « Combustibles solides de récupération » (CSR), qui désignent les refus de tri (les déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la productio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre I^er du livre II est ainsi modifié : « a) L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’éner...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre unique du titre I^er du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouve...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447...

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots : « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « ou du sto...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est membre de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le référent préfectoral à l'instruction des projets ENR soit membre de l'ANCT. Lorsque l’ingénierie locale ne peut répondre à la demande des élus, l’ANCT n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe actuellement un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité dans lequel sont déjà évoqués l’évaluation de l’impact en matière de biodiversité et présente les moyens financiers qui peuvent être mobilisés par l’État pour venir en soutien des réserves en biosphère. Un rapport remis par l...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire à nouveau une disposition adoptée au Sénat qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les source...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer des plans territoriaux de paysage qui seront élaborés par les établissements de coopération intercommunale, syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural. Ces documents vont déterminer les objectifs et les orientations d’insertion paysagère de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un dispositif de partage de la valeur de la transition énergétique au bénéfice des riverains d’installations renouvelables associant les collectivités territoriales. Ce rapport évalue notamment la possibil...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une étude relative à l'obligation, dans les appels d'offres de la commande publique, d'utiliser un taux minimal de recours aux matériaux recyclés dans le domaine de l'industrie solaire. Exposé sommaire : Dans un contexte de cr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais des instructions des dossiers relatifs à la géothermie et les mesures à prendre pour accélérer sa production et sa place dans le mix-énergétique. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel vise à ouvrir ...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « une nécessité liée » les mots : « un impératif lié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le foncier agricole soit protégé. En effet, la rédaction de cet article ne parait pas assez stricte et laisse potentiellement place à des dérives. Avec pour objectif d’apporter un appui aux agri...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) à la première phrase, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « ou de récupération » ; b) à la troisième phrase, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou de ré...

L’article L. 2224‑38 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des éne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ». Exposé sommaire : Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la « Loi Énergie-Climat » de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par le mot : « compétente ». » Exposé sommaire : Historiquement, les concessions d’énergie hydraulique ont pu être attribuées par la loi ou par décret des ministres de l’industrie, ou ministres des travau...

À l’intitulé du titre IV, après le mot : « renouvelables », insérer les mots : « et de récupération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les énergies de récupération dans les mesures transversales de financement afin de permettre leur développement rapide. Dans un contexte d’urgence climatique et d’indépendance énergé...