Amendement N° 1902 rectifié (Adopté)

La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collectivités à envisager des opérations de requalification, de densification, et d’aménagements urbains (logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commerciales des entrées de ville.

Or, la généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les surfaces de stationnement va constituer une contrainte pour l’évolution urbaine et la densification de ces espaces, qui seront alors figés par ces dispositifs pendant la durée de l’investissement (a minima 10 ans). Dès lors, de telles opérations ne pourront pas être mises en œuvre à brève échéance, sauf à perdre tout ou partie de l’investissement réalisé.

En conséquence, cet amendement vise à donner deux éléments de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques le temps d’engager des actions ou opération d’aménagement à court terme.

D’abord, il est ajouté aux critères d’exonération dans le cas où le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé, si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s’appliquent sur la partie restante du parc dès lors que la superficie non réaménagée présente les caractéristiques d’assujettissement à l’obligation (c’est-à-dire une superficie supérieure à 2 500m²).

Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance de l’autorisation d’urbanisme, l’exonération deviendra caduque et l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’appliquera à nouveau.

Ensuite, l’amendement propose que le représentant de l’Etat puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement. Ce report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, et favorise ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Ce report des échéances suspend les sanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pas été transformés ou supprimés.

Afin de tenir compte de la programmation budgétaire en investissement pour les assujettis et du délai nécessaire pour entamer les travaux, la mise en conformité des parcs de stationnement ayant bénéficié d’une exonération ou d’un report de délai, et dont la dérogation est devenue caduque, est fixée à 2 ans à compter de la caducité.

Enfin, c’est au gestionnaire du parc de stationnement ou à la collectivité ou à l’établissement porteur du projet d’aménagement d’apporter au représentant de l’Etat ou à l’autorité compétente toutes les pièces justifiant d’une exonération ou d’un report de délai. Ces pièces pourront porter sur le caractère tangible et certain de l’opération, le nécessaire du besoin de dérogation, l’état d’avancement du projet envisagé et le calendrier prévisionnel de réalisation des opérations.