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Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier

190 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2043 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux

Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le porteur de projet sont contestées par l’autorité compétente pour autoriser le projet ou sont de nature à entrainer une décision de refus d’autorisat...

01/12/2022 — Amendement N° 2042 au texte N° 526 - Après l'article 17 bis (Irrecevable)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux

I. – Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables et de récupération ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811‑1 du code de l’...

01/12/2022 — Amendement N° 2041 au texte N° 526 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...

01/12/2022 — Amendement N° 2040 au texte N° 526 - Article 9 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission d...

01/12/2022 — Amendement N° 2039 au texte N° 526 - Article 7 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se...

01/12/2022 — Amendement N° 2038 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligato...

01/12/2022 — Amendement N° 2037 au texte N° 526 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Ott

I. – Supprimer l’alinéa 50. II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots : « ces procédures » les mots : « cette procédure ». Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règle...

01/12/2022 — Amendement N° 2036 au texte N° 526 - Après l'article 1er quinquies (Retiré)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Benoit, M. Ott

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

01/12/2022 — Amendement N° 2035 au texte N° 526 - Après l'article 19 bis AB (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Tiegna, M. Pellerin, Mme Delpech

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ». Exposé sommaire : Afin d’accélérer la production d’énergie renouvelable sur le territoire na...

01/12/2022 — Amendement N° 2034 au texte N° 526 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, Mme Tiegna, Mme Delpech

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au second alinéa de l’article L. 453‑10, le mot : « biogaz » est remplacé par les mots : « gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’article L.45...

01/12/2022 — Amendement N° 2033 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, Mme Tiegna, Mme Delpech

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigé : « Section X « Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’a...

01/12/2022 — Amendement N° 2032 au texte N° 526 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Pellerin, Mme Delpech

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...

01/12/2022 — Amendement N° 2031 au texte N° 526 - Article 5 bis (Irrecevable)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Poussier-Winsback, M. Giraud, Mme Tiegna, M. Pellerin, Mme Delpech

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article L. 211‑8 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑9 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 314‑18 » insérer les mots : « ainsi que l’exploitant d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un contrat...

01/12/2022 — Amendement N° 2030 au texte N° 526 - Article 12 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Tiegna, Mme Le Feur

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document stratégique de façade contient, le cas échéant, les zones potentielles d’implantation des futures installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement identifi...

01/12/2022 — Amendement N° 2029 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Mme Boyer, M. Fait, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Piron, M. Perrot, M. Sorre, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans le...

01/12/2022 — Amendement N° 2028 au texte N° 526 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Mme Boyer, M. Fait, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, ...

Le délai de raccordement au réseau est limité à une durée maximale de douze mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois. Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photov...

01/12/2022 — Amendement N° 2027 au texte N° 526 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Boyer, M. Fait, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Piron, M. Perrot, M. Sorre, M....

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d'énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous s...

01/12/2022 — Amendement N° 2026 au texte N° 526 - Article 11 (Tombe)
Mme Boyer, M. Fait, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Fiévet, M. Vuibert, Mme Piron, M. Perrot, M...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés » les mo...

01/12/2022 — Amendement N° 2025 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
Mme Boyer, M. Fait, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Vuibert, Mme Piron, M. Perrot, M. Sorre, Mm...

À l’alinéa 1, après le mot : « extérieurs » insérer les mots : « d’un seul tenant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précisi...

01/12/2022 — Amendement N° 2024 au texte N° 526 - Article 11 (Adopté)
Mme Boyer, M. Fait, Mme Brulebois, M. Ledoux, Mme Riotton, M. Vojetta, M. Fiévet, M. Vuibert, Mme Piron, M. Perrot, M...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Permettre la pose d’alternatives aux ombrières, en fonction des différents territoires et des spécificités des parcs de stationnement, permettra d’optimiser la production d’énergies ...