Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 2° bis La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « capitaux » , l’intitulé est ainsi rédigé : « et le financement du terrorisme, au gel des avoirs, à l’interdiction de mise à disposition, à la lutte contre les loteries e...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel. Dans les textes législatifs, les références à d’autres textes doivent renvoyer à leur intitulé précis et complet. Les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 » figurent dans le titre du règlement 909/2014 et n’ont pas été modif...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne », les mots : « par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans l’État membre de provenance initiale des informations co...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les articles du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code p...

À la seconde ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 214 » le nombre : « 2014 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». II. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’où proviennent les informations », les mots : « membre de provenance des informations ». III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’État d’où provienne...

À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots :« Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ». Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L. 312‑5 du ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fournies », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille)...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les 21 alinéas suivants : « 2° bis La section 8 du chapitre III du titre VII est ainsi modifiée : « a) Son intitulé est ainsi rédigé :« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à dispositi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du troisième alinéa de l’article 7 bis relatif aux conditions d’intervention de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d’activation du système de garantie des dépôts. Introduit au Sénat à l’initiative du Gouvernem...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la transmission des informations à un client de détail désireux de souscrire un investissement auprès d’un prestataire de services d’investissement (autre qu’une société de gestion de portefeuille) s’effectue gratuitement. L’article 6 du projet de ...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de six à neuf mois la durée d’habilitation du Gouvernement pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 6. L’article 6 propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi favo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi modifie l’article L 312‑5 du code monétaire et financier pour corriger une erreur de transposition de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts dont la mise...