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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 14 mars 2024 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 2334
Article 8
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l’article 44 octies A, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l’article 44 quindecies, au second alinéa de l’article 217 quindecies, au huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis, à l’avant-dernier alinéa de l’article 238 sexdecies, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D, au premier alinéa du VI bis de l’article 244 quater O, au VII de l’article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles 722 bis et 1383 C ter, au troisième alinéa du I de l’article 1383 D, au dernier alinéa de l’article 1383 E bis, à la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa de l’article 1383 I, au second alinéa de l’article 1457, au IV de l’article 1458 bis, à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I quinquies A, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I quinquies B, à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernier alinéa du I septies de l’article 1466 A, au troisième alinéa de l’article 1466 D, au dernier alinéa de l’article 1518 A bis, à l’avant-dernier alinéa de l’article 1594 I ter, au dernier alinéa du II des articles 1635 quater D et 1635 quater E et au dernier alinéa de l’article 1635 quater I, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
« 2° À la première phrase du second alinéa du VI bis de l’article 244 quater O, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
« 3° À la seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 39, au dernier alinéa de l’article 39 AI, au 8 de l’article 39 bis A, au 7 de l’article 39 bis B, au VI de l’article 39 decies A, au IV de l’article 39 decies E, au V de l’article 39 decies F, au premier alinéa du IX de l’article 44 quindecies A, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, au VI de l’article 73, au IV de l’article 199 terdecies-0 A ter, au 5 de l’article 199 terdecies-0 C, au VII de l’article 220 undecies, au IX de l’article 200 quindecies, au dernier alinéa du d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, au III bis de l’article 244 quater M, au IV de l’article 978, au V de l’article 1382 H, au V de l’article 1382 I, au second alinéa de l’article 1388 quinquies C, au dernier alinéa de l’article 1460, au II de l’article 1464 D, au IV de l’article 1464 E, au V de l’article 1464 F, au VI de l’article 1464 G, au IV de l’article 1464 M, à la seconde phrase du 12° du I de l’article 1600, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1601, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1601‑0 A, à l’avant-dernier alinéa du II des articles 1635 quater D et 1635 quater E, à l’avant-dernier alinéa de l’article 1635 quater I, au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D et au VIII de l’article 1681 F, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
« 4° Au VI de l’article 244 quater B bis, les mots : « SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014‑2023 » sont remplacés par les mots : « SA. 111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024‑2026 ».
« V. – Au 3° de l’article L. 133‑4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
« VI. – Au II de l’article 20 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
« VII. – Au V de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
« VIII. – Au IX de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
« IX. – Au II des articles 36 et 76 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
« X. – Les IV, V, VI, VII, VIII et IX s’appliquent aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi vise à adapter le droit interne à l’entrée en vigueur du règlement n° 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Comme M. Labaronne l’a souligné lors de son intervention en commission et dans le rapport de présentation du projet de loi, ce règlement, qui confère à la Commission européenne un pouvoir de contrôle des subventions étrangères, prolonge le contrôle exercé de longue date par la Commission sur les aides d’État accordées par les Etats membres aux entreprises.
Le présent amendement s’inscrit dans ce cadre et complète l’article 8 dans le but d’adapter le droit interne à deux récentes évolutions du régime de déclaration et de contrôle des aides d’État.
La première évolution fait suite à la publication du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce règlement relève de 200 000 à 300 000 euros le plafond d’aides autorisé par entreprise, sur une période de trois ans, sans être assimilé à une aide d’État. L’amendement actualise le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services, l’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et les articles 36 et 76 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour remplacer la référence au règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 par une référence au règlement 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023.
La seconde évolution fait suite à la publication du règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité dans le but d’accélérer le soutien à la transition écologique en exemptant, sous certaines conditions, certaines catégories d’aides de l'obligation usuelle de notification. Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, les autorités françaises ont informé la Commission européenne le 12 janvier 2024 de la mise à jour et de la prorogation du régime cadre relatif aux aides d’État à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023. À la suite de cette information, une modification de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, portant sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, est nécessaire pour remplacer la référence à l’ancien régime cadre par une référence au nouveau régime cadre.
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