Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prescription de psychotrope, notamment chez les enfants, ses conséquences budgétaires et sanitaires et les mesures préventives prises par l’Assurance Maladie pour sensibiliser les professionnels de santé sur un é...

Après l'article 38, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L3121-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Le contrat de travail d'un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. " Exposé sommaire : Par ...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouve...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif « Mon soutien psy ». Il évalue les possibilités de supprimer ce dispositif au profit de la psychiatrie publique. Exposé sommaire : Boycotté par 90% des psychologues libéraux, le dispositif « Mon so...

L’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « « et de pratiques pathogènes et accidentogènes » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et les pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire :...

"I. À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l'existence de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d'éligibilité. II. La perte de recettes pour la...

Au premier alinéa de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots : « exclusifs ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la pratique unique de téléconsultation par les entreprises de téléconsultation. Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affi...

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Plutôt que d’augmenter les salaires face à l’inflation, le Gouvernement prévoit de les comprimer davantage, par sa réforme...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,88 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la derniè...

I- L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le montant des indemnités journalières, l’employeur doit remettre à la caisse d’assurance maladie une attestation se rapportant aux paies versées pendant les périodes de référence dans un délai de deux jours suivant la remise par le salari...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire évoluer les critères d'orientation vers une second entretien postnatal. Il considère la suppression du critère de primiparité au profit d'une évaluation des signes de dépression post-partum ainsi que d'une év...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié: Le dernière alinéa de l’article 132-8 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du délai de carence des soins de santé lors du retour en France des Français de l’étranger. Ce rapport propose un bilan de la suppression provisoire de ce délai de carence prévu par la loi n° 2020‑1379 du 14 nov...

L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que toute perso...

 « L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. » Exposé sommaire : Par cet ame...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à prévoir l'accès à l’assistance médicale à la procréation à tout projet parental d’un couple ou d’une personne seule, sans distinction du statut conjugal, de l’identité de genre et sans plus aucune autre forme de discrimin...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2023, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points. « Pour les rémunérations ...

La seconde phrase du I de l’article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par les onze alinéas suivants : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des informations suivantes : « - les informations concernant le lieu de production ainsi que les...

 « À l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé : "III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2024 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en applicatio...