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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1472 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conditions pratiques et financières d'une prise en charge à 100% de l'ensemble des séances d'entretien postnatal précoce. Le rapport évalue le bénéfice de cette prise en charge complète en matière de déploiement du dispositif, d'objectifs de santé publique et de réduction des risques liés à la parentalité. Il évalue également les conséquences financières de long terme pour les organismes de sécurité sociale résultant d'une plus grande accessibilité du dispositif.
Exposé sommaire :
"Le caractère obligatoire de l’EPNP n’existe que dans les textes. Son accès pratique est réservé à une infime minorité de femme alors que chaque année, 16% des mères présentent des signes majeurs de dépression post-partum. Selon les données fournies à l'occasion du printemps social de l'évaluation par le Gouvernement et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), 51 000 entretiens ont été effectués entre le 1er juillet 2022 et le 31 mars 2023, qu’il s’agisse du premier théoriquement obligatoire ou du second. Le nombre de mères ayant bénéficié du dispositif est donc moindre. Sur la même période, 594 659 naissances sont intervenues selon les données de l’Insee. Le croisement révèle qu’au moins 91,4 % des mères n’ont pas eu accès à un EPNP.
Ces taux de recours excessivement faibles appellent une réponse publique forte, sauf à signifier une indifférence vis-à-vis de la santé des mères. Pour les comprendre, il faut revenir sur les principales raisons d’un tel échec, au premier rang desquelles les obstacles financiers.
L’EPNP est un dispositif de prévention psychique de la santé des femmes qui, de façon incompréhensible, leur est facturé. Cette contradiction obère totalement la mesure. En effet, l’EPNP n’est pas pris en charge à 100 %, contrairement à l’entretien prénatal précoce, alors qu’ils sont en miroir de part et d’autre de l’accouchement. Les patientes se heurtent à une prise en charge partielle par l’assurance-maladie obligatoire, à hauteur de 70 %. Là réside une des raisons principales du rapport de un à quatre qui sépare le taux de recours aux deux dispositifs.
Les mères se trouvent donc invitées, pour celles qui accèdent à l’information, à un entretien obligatoire payant. Les plus précaires arbitrent entre une dépense de prévention en santé mentale et leurs dépenses courantes. Pour rappel, 5 % des Français ne sont pas couverts par une assurance-maladie complémentaire, tandis que le taux de recours à la complémentaire santé solidaire, mise en place en novembre 2019, selon les données les plus récentes, n’était que de 56 % en 2021.
Par cet amendement nous souhaitons donc à tout le moins obtenir un rapport qui permette de dessiner le chemin vers une prise en charge plus conforme aux objectifs de santé publique qu'a fixé le législateur et, peut-être obtenir du Gouvernement qu'il agisse en ce sens. Le recours véritable à l’EPNP ne pourra être atteint qu’à partir du moment où il sera intégralement pris en charge, à l’égal de l’entretien prénatal, sans quoi ses effets se révèleront nuls, voire néfastes envers les personnes les plus précaires."
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