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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1374 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
« L’article L162-31-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VI, les mots « peut être assuré » est remplacé par « est assuré »
2° Au deuxième alinéa du VI, la première phrase est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant des ressources de ce fonds peut également être assuré chaque année sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) médico-social spécifique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent qu'une dotation soit garantie pour le financement de l'expérimentation Haltes soins addictions.
Nous déplorons que ce projet de financement de la loi de la sécurité sociale 2024 ne comporte aucune dotation permettant la mise en place effective de l’expérimentation des nouveaux dispositifs de santé Haltes « Soins Addictions » (HSA), entérinés par l’arrêté du 26 janvier 2022. Sans cette dotation, ces projets restent dépendants de décisions juridiques ponctuelles, et ne peuvent donc voir le jour avant des mois, voire des années.
Bien que des cofinancements peuvent provenir des collectivités territoriales (notamment pour les locaux et leur maintenance, le matériel et l'équipement), le coût des HSA demeure élevé, et nécessite donc un soutien financier étatique fort. Sur la base du rapport de l’INSERM pour la MILDECA, le coût de la création de 7 HSA pour les territoires en grand besoin (dont 4 à Paris) ainsi que la continuation du fonctionnement des 2 HSA existantes éait estimé 9 504 013 € pour l’année 2023. Des dispositifs mobiles étaient aussi prévus par l’arrêté du 26 janvier 2022 pour les tissus urbains moins denses, ce qui permettrait de réduire ces coûts. Ces dispositifs mobiles s’incarnent à travers des camions spécialisés qui proposent uniquement des postes de consommation, dans une démarche d’« aller vers » les usagers.
Aujourd'hui, d'autres territoires font savoir leur volonté de s'engager dans une telle démarche, par la voix de professionnels de santé ou de responsables politiques comme c'est le cas à Marseille. Les HSA, succédant aux SCMR, ont fait la preuve scientifiquement démontrée de leur efficacité en matière de réduction des risques et de tranquilité publique : ils méritent des financements suffisants et stables.
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