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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1370 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité technique, les conséquences en matière de lutte contre le non-recours et l'impact financier pour la Sécurité sociale de l'automaticité du versement de l'ensemble des prestations sociales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur l'automaticité du versement de l'ensemble des prestations sociales.
Des dizaines de milliers de personnes se trouvent privées de prestations sociales dont elles devraient normalement bénéficier, les plongeants dès lors dans la misère. Si le phénomène du « non-recours » n’est pas propre à la France, celui-ci atteint un niveau particulièrement élevé dans notre pays et tend à s’aggraver, comme le relate la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2022.
La lutte contre le non-recours étant l’un des leviers déterminants à toute politique anti-pauvreté ambitieuse, il est proposé d’automatiser l’accès aux prestations sociales en se fondant sur les données dont disposent les administrations, sur le modèle de la procédure relative à l’attribution du chèque énergie.
Après six ans de présidence Macron, le gouvernement s'est contenté d'annoncé une expérimentation d'un versement automatique du RSA, de la prime d'activité et des APL dans 19 territoires seulement.
Pour être à la hauteur du défi de la pauvreté, qui se répand dans le pays, il faut l'ambition de versement automatiquement et systématiquement toutes les prestations sociales aux individus y ayant droit : elles sont encore l'outil le plus efficace de réduction de la pauvreté dont nous disposions. Comme l'a démontré la DREES, les prestations sociales ont permis une diminution du taux de pauvreté de 7,6 points en 2019.
Cet amendement vise à ainsi à lutter contre le non-recours aux prestations en assurant leur accès aux personnes les plus défavorisées, renforçant ainsi la solidarité nationale.
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