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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1331 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l'occasion de la crise sanitaire du Covid-19. Ce rapport établit en outre un bilan des effets de ces mesures et comporte notamment des éléments détaillés sur l'évolution des taux d'absentéisme et de présentéisme ainsi que le gain financier en termes de pouvoir d'achat. Il propose une évaluation approfondie d'une suppression définitive du délai de carence pour l’ensemble des assurés."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport évaluant les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale des mesures de suspension des délais de carence à l'occasion de la crise sanitaire du Covid-19. Ce dernier propose une évaluation approfondie d'une suppression définitive du délai de carence pour l’ensemble des assurés.
Les jours de carences n’ont, dans le privé comme dans le public, jamais permis de traiter la question des absences au travail, ni d’agir sur les causes de celle-ci. En revanche, leur application pénalise financièrement les travailleurs.
25% des arrêts ne sont pas pris ou de façon partielle (Malakoff, 2023) et 37% des français déclarent avoir travaillé plusieurs fois par semaine alors qu’ils étaient malades (Enquête Eurofound 2021). Les jours de carence poussent donc les travailleurs au présentéisme, c'est-à-dire à se rendre au travail, même malades, voire contagieux, ce qui génère davantage d'arrêts maladie encore. Elle favorise l'aggravation des pathologies et l'apparition de maladies chroniques qui auraient pu être évitées.
Il convient maintenant de tirer les leçons de cette expérimentation, certes involontaire, mais bienvenue. Les tentatives de chiffrage du coût de la suppression des jours de carence l'estime inférieure à 1 milliard d'euros, et ce sans même en retrancher les économies indirectement réalisées par l'assurance maladie par l'évitement de la dégradation de l'état de santé de nos concitoyens. Il s'agit donc d'une somme minime lorsqu'on la met en regard du soutien financier apporté aux entreprises chaque année. Nul doute que si une étude approfondie était faite du bilan de cette suspension temporaire, le Gouvernement se rendrait compte lui-même de l'urgence à supprimer les délais de carence, tant pour la santé des travailleurs que pour leur pouvoir d'achat et pour la vie économique du pays.
C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport à ce sujet soit remis au Parlement d'ici six mois.
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