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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1405 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Après le 3e alinéa de l'article L1121-3 du code de la santé publique est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recherches impliquant la personne humaine doivent respecter une parité entre les hommes et les femmes. Cette parité est relative et définie pour chaque recherche par la Haute Autorité de Santé selon des règles déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé sommaire :
Dans son avis du 22 mai 2018 « Agir contre les maltraitances dans le système de santé : une nécessité pour respecter les droits fondamentaux », la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) recommande que pour bénéficier de financements publics et de l'Autorisation de Mise sur le Marché les études cliniques portent à parité sur les femmes et les hommes et que diverses corpulences soient représentées, comme c'est le cas aux Etats-Unis pour les études financés par les National Institues of Health.
Aujourd’hui, beaucoup de chercheurs, médecins et militants se prononcent en faveur d’une meilleure considération des différences biologiques entre les femmes et les hommes dans les études cliniques.
Des financements publics et des autorisations de mise sur le marché ne peuvent être accordés pour des médicaments ou des dispositifs médicaux quand ces derniers ne sont pas testés de façon optimale. Encore une fois, ce sont les femmes qui se trouvent lésées. Elles sont effectivement moins représentées dans les études cliniques, ouvrant la porte à des risques et des effets secondaires sur les patientes découverts après la mise en circulation.
Il est tout de même important de rappeler que les essais cliniques sont des processus visant à aboutir à la commercialisation d’un traitement et donc à générer du profit. En ce sens, il est de la responsabilité de l’État d’assurer que la parité soit assurée afin de protéger la santé des femmes et les préserver des effets secondaires néfastes.
Par cet amendement, nous faisons en sorte que le système de santé soit plus égalitaire et protège effectivement les femmes en rendant obligatoire la parité hommes - femmes dans les études cliniques.
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