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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1258 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignant·es et personnels des services et établissements publics médico-sociaux, leur permettant de rattraper la moyenne des rémunérations des pays de l’OCDE. Ce rapport évalue prévoit les effets sur les budgets de l'État d'une compensation intégrales des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons la remise d'un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation des carrières et métiers du secteur médico-social public. Ce rapport devant préciser les besoins budgétaires nécessaires afin de compenser les collectivités territorialesL
Nos personnels de santé ont cruellement souffert des mesures d’austérité prises sur la santé ces dernières décennies et notamment du gel du point d’indice depuis 2010, dont la récente augmentation est loin du compte. 1,5 % d'augmentation pour une inflation à 4,8 % environ, cela signifie 3,3 % de perte de pouvoir d'achat.
Malgré le Ségur de la Santé, la France demeure à la traîne : les infirmiers français sont par exemple encore à la 18e place de l'OCDE en termes de rémunération. Les jeunes continuent de quitter l’hôpital et les services et établissements médico-sociaux pour, soit travailler à l’étranger, soit se reconvertir. Et la situation va empirer. Le gouvernement table sur une hausse des salaires des fonctionnaires de 0,1 % par an, soit une perte de revenus réels de 11 % entre 2023 et 2027 !
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