Les interventions de Cyrille Isaac-Sibille sur ce dossier
139 amendements trouvés
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions contiguës, l’établissement de certificats de décès définis à l’article L. 2223‑42 du code général des...
Après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138-19-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR) | <...