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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1121 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool.
« Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un prix minimum pour la vente des bières à fort degré d’alcool (plus de 11 %).
Depuis 2018, l’Écosse a fixé un prix minimum de l’alcool à hauteur de 57 centimes d’euro par unité d’alcool. Dans une démarche de santé publique, l’objectif de cet amendement est d’instaurer un dispositif similaire en France sur les bières fortement alcoolisées afin d’en dissuader la consommation excessive chez les plus jeunes et les grands consommateurs.
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