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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1172 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
Après la première phrase de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation, dans le cadre d’un patient bénéficiant de soins palliatifs, le médecin traitant peut déléguer la signature de ce certificat attestant le décès à l’infirmier en charge du suivi du patient. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au médecin traitant d’un patient en soins palliatifs de déléguer la signature de son acte de décès à l’infirmier en charge du suivi de ce patient. Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement déposé par le groupe Démocrates.
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