Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de conférer conférer aux étudiants réalisant le stage susmentionné la qualification de collaborateur de médecin mentionnée à l’article R.4623...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de conférer aux étudiants réalisant le stage susmentionné le statut de docteur junior mentionné à l’article R.6153-1 du code de la santé publ...

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service médical peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023 et sur le territoire de trois régions, l'État peut autoriser les organismes d’assurance maladie complémentaires à participer à la prise en charge des médicaments homéopathiques pour les assurés sociaux atteints d’une affection mentionnée à l’article ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2024 et sur le territoire de trois régions, l'État peut autoriser la caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné à l’alinéa 4 de l’article...

À la première phrase du troisième alinéa du II et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale, les mot : « dans le délai de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale institue une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres sup...

Le Gouvernement remet au Parlement avant la fin de l’année 2022 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une prévision de la charge pour l’État d’une tel...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser la négociation des modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux auxiliaires médicaux, et aux masseurs-kinésithérapeutes, interrompant leur activité médicale pour caus...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis) de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7°ter) ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, et aux auxiliaires médicaux interrompant leur acti...

Au début du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé : « Chapitre I^er A « Prestataires de santé à domicile « Art. L. 6320‑1. – Les prestataires de santé à domicile assurent, dans les conditions prévues au présent code, des services perme...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; b) Le huitième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « lieux » est remplacé par les mots : « sites ou territoires » ; – il est complété par les mots : « par site ou terri...

I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants : « 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1841 au texte N° 274 - Article 29 (Retiré avant séance) M. Isaac-Sibille I. – Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis) À l’article L. 138‑12 : « a) La première colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : Taux d’accroissement du chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (T) T supérieur à M et inférieur ou éga... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1840 au texte N° 274 - Article 29 (Sort indéfini) M. Isaac-Sibille I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « – après la première occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « taux d’accroissement du » ; « – le mot : « montant » est remplacé par le mot : « taux » ; « – après le mot : « maladie, », la fin est ainsi rédigée : « en fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’a... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1839 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable) M. Isaac-Sibille Le premier alinéa de l’article L. 4134-1 est remplacé par l’alinéa suivant : « Un médecin qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet et l’établissement de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois le rendez-... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1838 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Isaac-Sibille I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑22‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 161‑22‑2‑1 – Lorsqu’elles sont versées sur un compte bancaire, les pensions de vieillesse dont bénéficient les assurés ne sont versée... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1837 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Retiré avant séance) M. Isaac-Sibille Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1836 au texte N° 274 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Isaac-Sibille Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement et le financement des centres médicaux de soins immédiats. Exposé sommaire : Le développement croissant des centres médicaux de soins immédiats pose des questions liées à l’articulation avec le sys... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1835 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Isaac-Sibille I. – Après le c du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie ; » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les représentants de l’allergolog... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org