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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1244 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« stage »
les mots :
« qualité de médecin adjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et en priorité ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La section 2.2 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162‑12‑23 ainsi rédigé :
« « Art. L. 162‑12‑23. – Les internes de médecine générale cités à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation signent avec les agences régionales de santé un contrat qui prévoit des engagements individualisés portent sur le nombre de patients différents reçus en consultations, le respect des tarifs conventionnels, et les actions destinées à favoriser la continuité des soins. Il détermine des objectifs en matière d’organisation des soins, ainsi que sur la participation à des actions de dépistage et de prévention. Il prévoit les contreparties financières liées à l’atteinte des objectifs par le professionnel, ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs. » »
Exposé sommaire :
L'introduction d'une quatrième année de consolidation au diplôme d'études spécialisées de médecine générale est une mesure intéressante à la fois pour les étudiants qui verront leur expérience renforcée et pour les patients qui pourront bénéficier d'une plus forte densité de professionnels de santé.
Toutefois, afin que cette mesure porte pleinement ses fruits, il est nécessaire d'y apporter certaines corrections. Tout d'abord, afin de rendre cette nouvelle année plus attractive, il convient de permettre aux internes de la réaliser en tant que médecin adjoint et non pas sous la forme d'un stage.
Par ailleurs, il est proposé que cette année supplémentaire soit effectuée dans les territoires les moins pourvus en médecins généralistes, et non pas seulement encouragée.
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