Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 6,09 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,3 » le montant : « 3,31 ». Exposé sommaire : Le sous-objectif « Autres prises en charge » de l’objectif ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie détermine le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans. Exposé sommaire : Alors que la F...

Après le 6° de l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° De repérer les risques de perte d’autonomie ou d’aggravation de la perte d’autonomie des personnes accompagnées et de proposer des réponses adaptées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

L’article 35 est ainsi modifié : 1° Les alinéas 3 à 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : « a) Au I : « - au premier alinéa, les mots : « thérapeutiques » et « destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, » sont supprimés ; « - le 1° et le 2° sont abrogés ; « - au 3°, qui devient le 1°, les mots : « au vu des résu...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser la Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné au quatrième alinéa de l’article...

I. – L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception visée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L4361‑1. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’acci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L.2132-2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport vise à déterm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices et les risques associés au dépistage du cancer du sein chez la femme dès l’âge de 45 ans, afin d’envisager de modifier l’article 3 de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage de...

I. – Au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, la seconde occurrence du mot : « publics » est supprimée. II. – Au d du 4° du III de l’article L. 136-1‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « publics » est supprimé. III. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, la seconde occurrence du mot : « publics » est sup...

I. - A l’article L. 5213-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exception visée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L4361-1. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur...

I. L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Au troisième alinéa, après les mots « concourant à », sont ajoutés les mots « la prévention en santé, » II. Le 2° du II est complété comme suit : « o) Les articles L.2112-1 à L.2112-10, L.2311-1 à L.2311-6, L.3111-11, L.3112-2, L.3121-2, L.3311-2, L.3411-9, L.6325-...

I. Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin de valoriser les actions de prévention ciblées sur les pathologies héréditaires, dispensées par des professionnels de santé du premier recours en créant des consultations spécifiques de prévention. Des rémunérations approp...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

I.- Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : «, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » sont remplacés par les mots : « C...

I. – Le 2. du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 150 UA du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code, » ; 2° Il est ajouté un un alinéa ainsi rédi...

Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « L’exécution des examens de biologie médicale, », insérer les mots « des entretiens, des consultations dans les disciplines spécialisées pour les pharmaciens biologistes dans le ca...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la prime », sont insérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. Il ». Exposé sommaire : La pr...

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : « 1° L’article L. 313‑19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’infl...