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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2627 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin de valoriser les actions de prévention ciblées sur les pathologies héréditaires, dispensées par des professionnels de santé du premier recours en créant des consultations spécifiques de prévention. Des rémunérations appropriées sur objectifs de santé publique peuvent être créées.
II. Un décret précise les types de pathologies ciblées et les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi du parcours patient et de l’abondement du DMP.
III. Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
La prévention constitue le meilleur moyen de maintenir nos concitoyens en bonne santé. Le Gouvernement a depuis plusieurs années développé les rendez-vous de prévention sans avance de frais pour les patients.
Les maladies héréditaires constituent un champ dans lequel la prévention a un rôle très important, à titre d’exemple les maladies cardiovasculaires, souvent héréditaires, représentent la deuxième cause de mortalité en France. Plus largement, cela bénéficierait à l’ensemble de la société, par une amélioration de santé publique assortie d’une préservation de nos finances publiques, une maladie prévenue représentant une charge moindre qu’une maladie à prendre en charge.
Dans cet esprit et pour accélérer le développement massif de ce type de soins, il est proposé d’expérimenter une rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) aux professionnels du premier recours qui prendront en charge la prévention de maladie héréditaire.
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