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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2636 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
I. L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. Au troisième alinéa, après les mots « concourant à », sont ajoutés les mots « la prévention en santé, »
II. Le 2° du II est complété comme suit :
« o) Les articles L.2112-1 à L.2112-10, L.2311-1 à L.2311-6, L.3111-11, L.3112-2, L.3121-2, L.3311-2, L.3411-9, L.6325-1, en tant qu'ils concernent le financement, l’organisation et les compétences de structures œuvrant en faveur de la prévention en santé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à inscrire la prévention comme un objectif à part entière du dispositif d’innovation en santé prévu à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Afin de favoriser les innovations organisationnelles en matière de prévention en santé, le gouvernement propose de rendre possibles, dans le cadre du dispositif d’innovation en santé, des dérogations aux règles de compétences, d’organisation et de financement de différentes structures de prévention : services départementaux de protection maternelle et infantile, établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, centres de santé sexuelle, centres de vaccination, centres de lutte contre la tuberculose, centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion…
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